AUTOMNE 20010

PREUVE VIDÉO : L’INTÉRIEUR DU DOMICILE EST UN CHÂTEAU INVIOLABLE

Une préposée aux bénéficiaires conteste son congédiement pour avoir exercé des activités incompatibles à la suite d’un accident du travail. L’employeur a présenté une preuve de filature pour différentes journées, laquelle n’a pas été contestée, sauf à l’égard du 21 décembre, alors qu’un enquêteur s’est présenté au domicile de la salariée et l’a filmée à l’intérieur de son logement depuis le cadre de la porte d’entrée. L’enquêteur avait profité de l’absence du conjoint de la salariée, qui était concierge dans l’immeuble qu’habitait cette dernière, pour prétendre vouloir louer un logement. Selon l’arbitre, l’intérieur du domicile d’une personne a toujours été considéré par les tribunaux comme un château inviolable. Y pénétrer sous de faux prétextes et y filmer constitue une grave atteinte à la vie privée. Recevoir une preuve obtenue dans de telles circonstances serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Groupe Champlain inc. (Gatineau) et Syndicat québécois des employées et employés de service, Local 298 (FTQ) (G. Huot) ,
DTE 2009T-431(T.A.) Me Jean-Pierre Lussier

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Extraits du Bulletin Gestion Plus
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