AUTOMNE 20010
RÈGLEMENT EN CONCILIATION : LE CONSENTEMENT NE PEUT ÊTRE DONNÉ À MOITIÉ
L’employeur demande à la C.L.P. de reconnaître qu’une transaction est intervenue entre les parties lors d’une séance de conciliation, même si le travailleur a refusé par la suite de signer la version finale de la transaction. Selon la C.L.P., le témoignage confus et hésitant du procureur du travailleur ne permet pas de conclure que son client n’avait pas consenti à la transaction de façon libre et éclairée. Il n’est pas davantage possible de conclure qu’il avait mal compris son mandat en omettant de prévoir une clause permettant au travailleur de vérifier certains éléments avant de signer la transaction. Une partie ne peut consentir à un règlement, tout en se réservant le droit de ne pas signer le document qui le confirme. Après l’échange de consentements, le travailleur ne peut pas changer d’idée. La transaction est reconnue et le dossier fermé.
Pagliuca et Kaba Ilco inc. ,
C.L.P. 266152-71-0506, 2008-01-21, Me Lucie Landriault (Avril, n° 13)
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Extraits du Bulletin Gestion Plus
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