AUTOMNE 20010
UN DOCUMENT SUR LEQUEL LE DIAGNOSTIC A ÉTÉ BIFFÉ N’EST PAS UN CERTIFICAT MÉDICAL
Un opérateur conteste son congédiement. L’employeur a appliqué une clause de la convention collective prévoyant la perte d’emploi après une absence de plus de 7 jours sans fournir une explication satisfaisante. La preuve a révélé que le salarié a refusé d’exécuter un travail et qu’il a quitté les lieux, annonçant qu’il prenait un congé sans solde de 2 semaines. Avisé de justifier son absence, le syndicat a transmis à l’employeur un billet médical quasi illisible sur lequel le diagnostic avait été biffé. L’arbitre a maintenu le congédiement, jugeant que le billet présenté n’expliquait pas de façon satisfaisante l’absence, puisqu’il ne comportait aucun diagnostic. De plus, le salarié n’avait jamais mentionné quelque problème de santé que ce soit avant que l’employeur ne lui demande de justifier son absence. L’arbitre a rejeté le grief, précisant que l’employeur n’avait aucune obligation de demander au salarié de lui transmettre un certificat médical avec un diagnostic avant de mettre fin à son emploi.
Syndicat des travailleurs de Câbles d’acier de Pointe-Claire (CSN) et Les Industries de Câbles d’acier ltée (G. Monette) ,
DTE 2008T-407 (T.A.) Me Jean-Louis Dubé (Juin, n° 3)
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Extraits du Bulletin Gestion Plus
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