Accident de la route: l'employé doit démontrer qu'il n'a pas fait preuve de négligence

Date de parution : 1er mai 2013

Un camionneur longue distance conteste son congédiement. L’employeur lui reproche d’avoir fait preuve de négligence en entrant en collision avec un semi-remorque qui le précédait sur la route. Le camion de l’employeur a alors été déclaré perte totale. Dans un premier temps, l’arbitre a souligné qu’il revient à l’auteur d’une faute de démontrer qu’il n’a pas fait preuve de négligence lorsque, dans le cours normal des choses, un événement n’est pas supposé se produire. Ainsi, ce n’est pas parce que l’employeur assume le fardeau de la preuve en matière disciplinaire que le salarié est dispensé de démontrer qu’il n’a fait preuve d’aucune négligence dans la conduite de son camion lors de l’accident. Quant au fond, il a conclu que l’accident était dû à la négligence du salarié qui avait été inattentif à ce qui se passait devant lui alors qu’il conduisait. Compte tenu de son dossier antérieur, le congédiement est une mesure raisonnable.

Association des chauffeurs de Transport Couture et Transport Couture & Fils, DTE 2012T-12 (T.A.) Me Denis Provençal


Extraits du bulletin Gestion Plus
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