Maintenir le lien d’emploi et prétendre à un bris du lien de confiance est incompatible

Date de parution : 1er août 2013

Un agent ayant 10 ans d’ancienneté conteste son congédiement pour avoir faussement prétendu être détenteur d’un diplôme d’études collégiales lors de son embauche. Il a obtenu un emploi auprès de l’employeur qui n’exigeait cependant aucun diplôme. Au fil des ans, l’employeur s’est toujours montré très satisfait du travail du salarié et ce dernier a obtenu diverses promotions. En avril 2011, l’employeur a appris que le salarié avait falsifié les diplômes qu’il avait présentés lors de son embauche. Ce n’est cependant qu’en juillet qu’il a rencontré le salarié, puis qu’il l’a congédié. À l’audience, l’employeur a affirmé ne plus faire confiance au salarié. Or, l’employeur n’a pas convaincu l’arbitre, d’autant plus que les supérieurs du salarié ne lui ont même pas imposé une suspension pour fins d’enquête lorsqu’ils ont découvert la fausse déclaration. L’employeur n’ayant pas établi que le lien de confiance était brisé, le congédiement est annulé. Toutefois, en raison de la gravité de la faute commise, aucune compensation financière n’est accordée au salarié.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec et Québec (Régie des rentes du), 2013EXPT-935, DTE 2013T-327 (T.A.) M. Jacques Doré


Extraits du bulletin Gestion Plus
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