Retour d’un congé de maladie : l’employeur était justifié de ne pas accorder d’augmentation de salaire reliée à la performance

Date de parution : 3 septembre 2013

Ayant été réintégré au même salaire à la suite d’une absence-maladie de deux ans, un gestionnaire réclame des dommages à son employeur. Il allègue que l’application de la politique salariale de l’employeur constitue de la discrimination basée sur le handicap. Selon l’employeur, l’absence d’augmentation de salaire s’explique par l’absence d’évaluation du rendement du salarié. La juge constate d’abord que la politique de l’employeur ne prévoit aucune augmentation salariale automatique pour tous les salariés. Au contraire, elle prévoit que l’augmentation salariale dépend de l’évaluation de rendement du salarié. Or, selon la juge, l’on ne saurait reprocher à l’employeur de ne pas avoir procédé à l’évaluation de rendement d’un salarié absent. Elle a ajouté que l’article 19 de la Charte, qui prévoit qu’il n’y a pas de discrimination si une différence de salaire est fondée notamment sur une évaluation au mérite, trouvait application. La requête en dommages du salarié est rejetée.

Bessette c. Société de transport de Montréal, 2013EXPT-1242, DTE 2013T-447 (C.Q.) juge Brigitte Charron


Extraits du bulletin Gestion Plus
Pour vous abonner, cliquez ici!

Retour à la liste
Au service exclusif des employeurs

Au service exclusif d'une clientèle patronale, Le Corre offre des ateliers de formation et des publications sur des sujets ciblés en droit du travail. Ces outils aident les gestionnaires et les professionnels en ressources humaines à mieux composer au quotidien avec le cadre juridique dans lequel leur entreprise évolue.

Laval

450 973-4020

Sans frais

1 877 218-4020

Télécopieur

450 973-4010
Par courriel