L’employeur et le salarié ne pouvaient s’entendre sans le syndicat

Date de parution : 2 décembre 2014

Un soudeur conteste la décision de l’employeur d’annuler une entente individuelle qui était intervenue entre eux à la suite de la démission du salarié. L’employeur avait accordé rétroactivement une semaine de vacances au salarié et l’avait réintégré dans son emploi, avec tous ses droits et avantages, dont son ancienneté. Constatant que cette entente contrevenait à la convention collective, l’employeur a décidé de ne pas s’y conformer, considérant le salarié comme un nouvel employé à la suite de son retour au travail. Selon l’arbitre, l’employeur ne pouvait accorder une semaine de vacances durant une période où le salarié avait perdu son statut d’employé. De plus, il n’est pas possible à un salarié de négocier ses conditions de travail lorsqu’un syndicat est accrédité. L’employeur ne pouvait convenir avec le salarié, sans l’accord du syndicat, d’une entente qui aurait pour effet de lui accorder des conditions de travail différentes de celles prévues à la convention collective. L’erreur n’étant pas génératrice de droit, le grief est rejeté.

Lavoie et Industries Océan inc. 2014EXPT-1418, D.T.E. 2014T-537 (T.A.) Me Martin Racine


Extraits du bulletin Gestion Plus
Pour vous abonner, cliquez ici!

Retour à la liste
Au service exclusif des employeurs

Au service exclusif d'une clientèle patronale, Le Corre offre des ateliers de formation et des publications sur des sujets ciblés en droit du travail. Ces outils aident les gestionnaires et les professionnels en ressources humaines à mieux composer au quotidien avec le cadre juridique dans lequel leur entreprise évolue.

Laval

450 973-4020

Sans frais

1 877 218-4020

Télécopieur

450 973-4010
Par courriel