Assignation temporaire : la confiance du médecin en l’employeur n’est pas un élément pertinent

Date de parution : 1er mai 2015

L’employeur conteste le refus d’un transfert de coûts par la CSST. Victime d’entorses au poignet et à la cheville, le salarié a consulté un premier médecin qui a autorisé une assignation temporaire. Il a consulté un deuxième médecin deux jours plus tard alléguant faussement qu’on le forçait à marcher. Ce médecin a autorisé un arrêt de travail et refusé toutes les assignations proposées. Devant la CLP., le médecin a déclaré qu’il ne faisait pas confiance à l’employeur et qu’il n’aurait jamais autorisé d’assignation temporaire. Selon la CLP, en matière d’assignation temporaire, l’obligation du médecin est d’examiner le salarié et d’évaluer sa capacité à réaliser les tâches proposées. Or, ce dernier s’est plutôt fié à des allégations non prouvées et a refusé systématiquement l’assignation pour des motifs étrangers à la lésion professionnelle. La situation est injuste. Le transfert est accordé et tous les coûts sont retirés du dossier de l’employeur.

Sillicium Québec, s.e.c. 2014 QCCLP 6809, Diane Lajoie


Extraits du bulletin Gestion Plus
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