PRÉSOMPTION DE DÉMISSION AU RETOUR D’UN CONGÉ DE MATERNITÉ : L’EMPLOYEUR A LAISSÉ CROIRE QU’IL RENONÇAIT À L’AVIS ÉCRIT
Date de parution : 27 avril 2007
PRÉSOMPTION DE DÉMISSION AU RETOUR D’UN CONGÉ DE MATERNITÉ : L’EMPLOYEUR A LAISSÉ CROIRE QU’IL RENONÇAIT À L’AVIS ÉCRIT
La salariée conteste sa fin d’emploi pour ne pas s’être présentée au travail à l’expiration d’un congé sans solde. La preuve a révélé que la salariée a bénéficié d’un retrait préventif, puis d’un congé de maternité qui a commencé en décembre 2004. Elle n’a donné aucun avis écrit pour obtenir ces congés. Au début janvier 2005, elle a communiqué avec son supérieur afin de l’aviser de son intention de prendre un congé sans solde jusqu’en décembre 2005. En novembre 2005, l’employeur informait la salariée qu’il présumait qu’elle avait démissionné, puisqu’elle ne l’avait pas avisé par écrit de son intention de prolonger son congé sans solde qui expirait, aux termes de la convention, en mai 2005. Selon l’arbitre, l’employeur a renoncé à l’avis écrit et a accepté, de façon tacite, la demande de congé sans solde de la salariée. La salariée doit donc être réintégrée.
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du transport adapté du Montréal métropolitain – Médicar 2000 et Médicar 2000 inc. (Chantale Faucher) ,
DTE 2006T-920 (T.A.) Me Jean M. Gagné
Extraits du bulletin Gestion Plus
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