Vos salariés doivent laisser leurs outils au travail ? Lisez ceci…

Date de parution : 1er décembre 2015

Un mécanicien poursuit son ex-employeur en dommages pour la valeur des outils lui appartenant qui ont été volés alors qu’ils se trouvaient sur les lieux du travail. Selon l’employeur, aucune faute n’a été commise et il ne saurait être tenu d’indemniser le salarié. Selon la Cour, c’est l’employeur qui a exigé, implicitement, que les outils du salarié demeurent sur les lieux du travail à l’extérieur des heures de travail. En conséquence, en vertu des dispositions du Code civil du Québec, la seule façon pour l’employeur de ne pas engager sa responsabilité est de démontrer la force majeure. Or, selon la Cour, le vol des outils du salarié ne peut être qualifié d’événement imprévu et irrésistible, notamment parce que la preuve démontre que les voleurs avaient la clé des locaux et qu’ils semblaient être au courant du fait que le système d’alarme n’était pas activé. La responsabilité de l’employeur est engagée, mais le montant réclamé par le salarié est réduit vu les lacunes dans la preuve de la valeur des outils.

Bourgeois c. 3093-2701 Québec inc. DTE 2015T-210, 2015 QCCQ 1453, Juge Jimmy Vallée


Extraits du bulletin Gestion Plus
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