Le refus répété du médecin d’autoriser une assignation temporaire peut justifier une filature

Date de parution : 1er avril 2016

Un préposé aux services alimentaires conteste son congédiement pour avoir exercé des activités incompatibles durant une absence consécutive à un accident du travail. Le syndicat s’est objecté à l’admissibilité en preuve de la filature et du rapport d’enquête. Après avoir analysé la jurisprudence, l’arbitre conclut que l’employeur avait des motifs sérieux de procéder à la filature. En effet les observations discordantes de trois médecins lui permettaient de douter des douleurs alléguées par le salarié. De plus, le refus répété du médecin traitant d’autoriser une assignation temporaire constituait un motif raisonnable pour entreprendre une filature. Dans les circonstances, la preuve de filature est admissible, puisque la surveillance a été entreprise pour des motifs reliés au bon fonctionnement de l’entreprise : l’employeur avait des motifs rationnels de procéder à celle-ci et la filature a été conduite avec des moyens raisonnables qui n’ont pas porté atteinte à la dignité du salarié.


CSSS Jeanne-Mance et Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS Jeanne-Mance (CSN)
DTE 2015T-325, 2015 QCTA 229, Me Claude Martin


Extraits du bulletin Gestion Plus
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