Démission précipitée: l'employeur aussi a droit à un préavis de fin d'emploi

Date de parution : 1er juin 2016

Un employeur œuvrant dans le domaine de la recherche pharmaceutique poursuit en dommages son ex-directeur de la biométrie pour près de 25 000 $. Selon l’employeur, l’ex-salarié qui occupait un poste essentiel n’a pas donné un préavis de démission suffisant, en plus d’abuser de son droit de résilier le contrat d’emploi, ce dernier ayant donné un préavis d’une semaine et refusé la demande de l’employeur de le prolonger. Selon le juge, le préavis d’une semaine n’est pas raisonnable. Par ailleurs, le juge a confirmé que le fait de résilier le contrat de travail en vue de nuire à l’autre partie vaut tant pour l’employeur que pour le salarié. Or, dans les circonstances, le juge a conclu que le salarié avait voulu nuire à l’employeur et il l’a condamné à lui verser près de 8 000 $ en dommages.

Ethica Clinical Research inc. c. Le Gall, DTE 2015T-390, 2015 QCCQ 3708, juge Jean-F. Keable


Extraits du bulletin Gestion Plus
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