L’employeur pouvait installer une caméra de surveillance

Date de parution : 4 octobre 2016

Le syndicat conteste l’installation d’une caméra de surveillance fixe dans l’atelier des électromécaniciens à la suite de trente-six actes de vandalisme qui se sont échelonnés sur une période d’an an : des outils, coffres, téléphones cellulaires ou autres meubles appartenant à l’employeur ont alors été brisés. La goutte qui a fait déborder le vase est la tentative de forcer la serrure de la porte du bureau des superviseurs. Selon l’arbitre, la préservation des biens de l’employeur contre des gestes de vandalisme prouvés constitue un motif réel et sérieux d’installer un système de surveillance si les autres moyens utilisés n’ont pu mettre fin à de tels gestes. Or, avant de procéder à l’installation de la caméra, l’employeur a fait enquête, mais n’a pas été capable d’identifier les responsables. Par ailleurs, les salariés ont été avisés lorsque la caméra a été installée. Enfin, ces derniers ne sont pas constamment surveillés et lorsqu’ils le sont, cette surveillance est minimale, ne porte pas atteinte à leur dignité et ne constitue pas une condition de travail déraisonnable. Le grief est rejeté.

Aliments Multibar inc. et Unifor, section locale 698, DTE 2016T-292, 2015 QCTA 1019, M. René Beaupré


Extraits du bulletin Gestion Plus
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