L’obligation de donner un préavis s’applique aussi aux salariés

Date de parution : 1er novembre 2016

L’employeur poursuit un ex-technicien en laboratoire à la suite de sa démission sans préavis après trente ans de service. En raison de la relation privilégiée que ce technicien entretenait avec la clientèle, plusieurs clients ont choisi de transférer leurs dossiers vers le nouvel employeur du salarié. Selon la Cour supérieure, l’obligation de donner un préavis avant de mettre fin à un contrat de travail, laquelle est prévue à l’article 2091 du Code civil du Québec, s’applique tant à l’employeur qu’au salarié. Dans ce dernier cas, le but du préavis est de permettre à l’employeur de recruter et former un nouveau salarié ou de réorganiser ses opérations pour pallier à la démission. En l’espèce, considérant le fait que le salarié était un employé clé, sa notoriété auprès de la clientèle, ses années de service, sa rémunération élevée et ses responsabilités importantes, la Cour détermine qu’un préavis de deux mois est raisonnable et elle condamne le salarié à verser l’équivalent à l’ex-employeur en dommages.

Pharmacie Jean-Sébastien Blais c. Pharmacie Éric Bergeron et André Vincent inc., DTE 2016T-287, 2016 QCCS 1306, juge Danye Daigle

[Déclaration d’appel, 2016-04-22 (C.A.), 200-09-009267-169]


Extraits du bulletin Gestion Plus
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