ARTICLE 124 : L’ANCIENNETÉ N’EST PAS TOUJOURS DÉTERMINANTE DANS LE CHOIX DES EMPLOYÉS À LICENCIER

Date de parution : 10 décembre 2007

ARTICLE 124 : L’ANCIENNETÉ N’EST PAS TOUJOURS DÉTERMINANTE DANS LE CHOIX DES EMPLOYÉS À LICENCIER

Un assistant à la réception a déposé une plainte en vertu de l’article 124 L.N.T. alléguant avoir été congédié sans cause juste et suffisante, alors que l’employeur allègue qu’il s’agit d’un licenciement. Suite à une baisse du carnet de commandes, ce dernier a été obligé de procéder à une restructuration de l’entreprise, ce qui a entraîné 11 mises à pied, dont celle du plaignant, et l’abolition d’un poste cadre. Selon la commissaire, la preuve a révélé qu’il y avait eu restructuration et les critères retenus par l’employeur dans le choix des salariés, soit la polyvalence et la compétence, dont notamment l’habileté à conduire le chariot élévateur et l’autonomie dans l’accomplissement des tâches, ne sont pas arbitraires, abusifs ou discriminatoires. Le respect de l’ancienneté ne pouvait être imposé par la C.R.T. comme critère de sélection, compte tenu qu’il n’a jamais été utilisé auparavant. La plainte est donc rejetée. Oscar Rojas-Zalaya et Dynaplast Extruco Inc. , 2007 QCCRT 0114 (C.R.T.) 6 mars 2007, Mme France Giroux

Extraits du bulletin Gestion Plus
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