Accommodement : aucune garantie financière

Date de parution : 3 juin 2019

L’employeur a déposé un pourvoi judiciaire à l’encontre de la décision d’un arbitre lui ayant ordonné d’accorder six avancements d’échelon à une infirmière-auxiliaire ayant obtenu un poste d’agente administrative au terme d’une démarche d’accommodement. L’arbitre a fait droit au grief de la salariée qui réclamait le dernier échelon de sa nouvelle échelle salariale, afin de diminuer la perte financière résultant de son changement de poste. Selon le juge, l’obligation d’accommodement ne comporte pas d’obligations financières obligeant un employeur à garantir au salarié visé par un accommodement des conditions salariales similaires ou se rapprochant de celles qui étaient siennes avant le changement de poste. L’objectif principal d’une mesure d’accommodement est de maintenir un salarié au travail chez son employeur, dans une fonction qui tienne compte de son handicap, et non de lui assurer des conditions d’emploi identiques ou similaires à celles dont il bénéficiait avant que ne se manifeste son handicap. Le pourvoi en contrôle judiciaire a été accueilli.

CHU de Québec – Université Laval c. Tremblay
2018EXPT-2044, 2018 QCCS 4458, juge Pierre C. Bellavance


Extraits du bulletin Gestion Plus
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