Une progression des sanctions atténuée pour un cadre

Date de parution : 1er août 2019

La plainte de congédiement d’un gérant d’un centre de distribution a été maintenue. Ce dernier a fait preuve d’un refus obstiné de respecter le plan d’amélioration du rendement mis en place pour l’aider à respecter le nouveau modèle d’affaires implanté par l’entreprise. La Cour supérieure saisie d’un pourvoi en contrôle judiciaire a conclu que la Commission des relations du travail (CRT) avait rendu une décision raisonnable en concluant que le congédiement était « essentiellement de nature disciplinaire » et que la gradation des sanctions ne s’appliquait pas, puisque le salarié occupait un poste de cadre. À cet égard, le juge indiquait qu’il est clair en jurisprudence que la position qu’occupe un employé est d’une grande importance lorsque vient le moment de juger de la gradation des sanctions. L’échelle standard ne s’applique pas nécessairement à un employé-cadre. En effet, la Cour conçoit mal qu’une suspension pourrait, de façon réaliste, s’appliquer à un cadre, compte tenu de la perte de crédibilité dont il souffrirait à la suite d’une telle mesure. En l’espèce, compte tenu de l’importance des fonctions exercées par le gérant, la CRT pouvait décider que la gradation des sanctions ne s’appliquait pas. Le congédiement est maintenu.

Yersh c. C.R.T. et FCA Canada inc. (Chrysler)
2019EXPT-603, 2019 QCCS 740, juge David E. Platts


Extraits du bulletin Gestion Plus
Pour vous abonner, cliquez ici!

Retour à la liste
Au service exclusif des employeurs

Au service exclusif d'une clientèle patronale, Le Corre offre des ateliers de formation et des publications sur des sujets ciblés en droit du travail. Ces outils aident les gestionnaires et les professionnels en ressources humaines à mieux composer au quotidien avec le cadre juridique dans lequel leur entreprise évolue.

Laval

450 973-4020

Sans frais

1 877 218-4020

Télécopieur

450 973-4010
Par courriel