Légalité d'un questionnaire médical pré-embauche reconnue

Date de parution : 1er octobre 2020

Le tribunal s’est penché sur la légalité du nouveau questionnaire médical pré-embauche utilisé par un établissement de santé. Il a constaté que le formulaire utilisé en 2013 ne comportait aucune description des aptitudes requises, alors que celui de 2016 contient, pour chacun des domaines qui y sont mentionnés, une description des aptitudes essentielles pour le type d’emploi postulé. Cette description est suivie d’une énumération des affections qui devraient être déclarées parce qu’elles peuvent affecter les aptitudes et la capacité du candidat à occuper l’emploi convoité. Selon le tribunal, à l’exception des questions d’ordre général, ce questionnaire rencontre le critère de « rationalité et de raisonnabilité » exigé par les tribunaux. Enfin, quant au moment où doit être complété le questionnaire pré-embauche ou l’examen médical, le tribunal conclut que lorsque le questionnaire respecte la Charte, le moment où les informations relatives à la condition de santé liée à la capacité d’effectuer l’emploi convoité sont requises importe peu.

CDPDJ c. CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec
2020EXPT-494, 2020 QCTDP 5, juge Doris Thibault


Extraits du bulletin Gestion Plus
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