La COVID-19 ne permet pas de prolonger l’année de recherche d’emploi

Date de parution : 1er février 2021

La travailleuse conteste l’emploi convenable de préposée à l’information retenu par la CNESST en raison de ses limitations fonctionnelles au niveau cervical. Elle allègue que les effets secondaires de sa médication, notamment des maux de tête, l’empêchent d’occuper un tel emploi. Si l’emploi convenable est confirmé, elle demande que la CNESST prolonge son année d’indemnité pour recherche d’emploi puisque la COVID-19 a ralenti l’activité économique et donc ses démarches. Selon le tribunal, l’emploi convenable respecte les limitations fonctionnelles de la travailleuse. La crainte de travailler est insuffisante pour l’invalider. Les effets de la médication n’ont pas été confirmés par des médecins, encore moins l’incapacité à travailler. La loi ne prévoit pas de prolongation de l’indemnité pour recherche d’emploi. La jurisprudence ne la permet qu’en cas de rechute, pour un maximum d’un an. La travailleuse en a d’ailleurs déjà bénéficié. La COVID-19 ne permet pas d’en accorder davantage. La contestation est rejetée.

Houle c. Distributions Gerry Grondin inc.
2020 QCTAT 3322 (SST), j.a. Gaétan Guérard


Extraits du bulletin Gestion Plus
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