Disparités de traitement : l’employeur pouvait verser un salaire inférieur aux temps partiels et aux étudiants

Date de parution : 1er mars 2021

Le syndicat conteste le fait que les salariés à temps partiel et les étudiants reçoivent un traitement inférieur à celui payé aux autres salariés réguliers, contrevenant ainsi à l’article 41.1 LNT. Celui-ci prévoit qu’un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti à ses autres salariés effectuant les mêmes tâches uniquement en raison de son statut d’emploi. Selon le tribunal, même si les salariés à temps partiel et les étudiants effectuent les mêmes tâches que les salariés réguliers, ce n’est pas uniquement en raison de leur statut que leur est accordé un taux de salaire inférieur. Les écarts salariaux peuvent s’expliquer par la différence en termes d’expérience acquise par l’exercice des fonctions inhérentes à un poste. Il existe donc un motif raisonnable pour justifier que les salariés à temps partiel et les étudiants reçoivent un traitement inférieur à celui payé aux autres salariés.

Syndicat des travailleuses et travailleurs de la boulangerie
Vincent Massey et Boulangerie Canada Bread ltée

2020EXPT-1402, 2020 QCTA 345, Me Martin Racine


Extraits du bulletin Gestion Plus
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