Mis en quarantaine par sa propre faute, il n’avait droit à aucune rémunération

Date de parution : 6 août 2021

L’employeur a appris que le salarié côtoyait son frère qui s’était placé en isolement préventif à son retour d’une croisière. L’employeur a renvoyé le salarié chez lui et a exigé qu’il se place lui aussi en quarantaine. Le syndicat soutient que le salarié devait être rémunéré pendant son absence et réclame 37 heures de salaire. Comme le salarié avait indiqué à l’employeur qu’il avait l'intention de continuer à côtoyer son frère malgré sa quarantaine, ce dernier avait le droit de lui refuser l’accès à son entreprise pour des raisons de prévention en matière de santé et de sécurité au travail. La discrétion de l’employeur de ne pas rémunérer le salarié pour les heures non travaillées pendant sa quarantaine a été exercée judicieusement. La décision de l’employeur n’est pas arbitraire, discriminatoire ou abusive, et ne contrevient pas à la convention collective. Le grief est rejeté. 

Syndicat des travailleurs et travailleuses des outils Garant - CSN  et Garant GP
2021EXPT-353, 2021 QCTA 73, Me Marcel Morin


Extraits du bulletin Gestion Plus
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