Aucune rémunération pour le salarié qui attend le résultat d’un test COVID

Le syndicat réclame qu’une salariée soit rémunérée durant l’isolement à domicile, alors qu’elle est en attente du résultat d’un test COVID. Il allègue que la situation est injuste puisque les techniciens ambulanciers du secteur public reçoivent leur rémunération dans un tel cas. Selon le syndicat, puisque l’employeur a exigé que la salariée se soumette à un test de dépistage, elle doit être rémunérée. Pour l’employeur, le litige tombe sous l’empire des règles générales contractuelles et de la LSST. L’arbitre a tout d’abord souligné que l’employeur avait l’obligation de protéger son personnel, et l’isolement à domicile était la bonne action à prendre. Comme la salariée n’était pas disponible pour effectuer sa prestation de travail pendant cette période, l’employeur n’avait aucune obligation de la rémunérer, et ce, tant qu’elle ne revenait pas au travail, puisque le droit à la rémunération s’acquière en échange de la prestation de travail. Le grief est rejeté.

Association des travailleurs du préhospitalier et Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec
2021EXPT-1129, 2021 QCTA 303, M^e Jean Ménard