L'employeur avait droit à un préavis de démission

Date de parution : 1er février 2022

Suite à la démission sans préavis de deux livreurs et d’un cuisinier, l’employeur a déposé une réclamation pour perte de revenus et absence de délai de congé. Après le service du midi, ces salariés ont fermé le restaurant avant l’heure prévue sans y revenir. Leur démission, qui découle d’une insatisfaction générale par rapport à leurs conditions de travail, ne constitue pas un motif sérieux les dispensant de fournir un préavis, d’autant plus que ces insatisfactions n’ont jamais été verbalisées à l’employeur. Leur décision de quitter et de fermer le restaurant avant l’heure prévue constitue un abus de droit qui doit aussi être compensé. Toutefois, la réclamation de l’employeur ne doit pas se baser sur l’indemnité à titre de délai-congé de deux semaines et sur les pertes estimées, mais bien sur les pertes véritablement encourues. Cette période est établie à une semaine considérant la nature des emplois occupés par les salariés et leur expérience de travail réduite chez l’employeur.

9345-4569 Québec inc. (Chez Jim Pizza) c. Martel
2021EXPT-1738, 2021 QCCQ 8609, juge Christian Brunelle


Extraits du bulletin Gestion Plus
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