Le fait de nier ou d'admettre une même faute peut justifier deux sanctions différentes

Date de parution : 1er mars 2022

Une préposée à l’entretien ménager conteste son congédiement pour vol de temps. Cette dernière avait conclu un accord implicite avec un collègue qui poinçonnait son code numérique lorsqu’elle était en retard ou absente du travail. La salariée a nié avoir demandé à son collègue d’agir ainsi, et n’a jamais informé l’employeur de cette situation lorsqu’elle a été portée à sa connaissance. Selon le tribunal, en dépit de son ancienneté et de son dossier disciplinaire vierge, la salariée n’a pas joué franc-jeu avec l’employeur. Son collègue, lui, a reconnu ses fautes et a exprimé des regrets sincères. En imposant un congédiement à la salariée et une suspension à son collègue, l’employeur n’a pas fait preuve de traitement inéquitable. Il était justifié de tenir compte des fautes commises, du comportement et de l’attitude de la salariée et de son collègue dans le choix de la sanction. Le congédiement est maintenu.

Union des employés et employées de service, section locale 800 et GDI Services (Québec) Montréal
2021EXPT-1558, 2021 QCTA 448, Me Denis Nadeau


Extraits du bulletin Gestion Plus
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