Fin d’emploi après 36 mois d’absence : une expertise n’est pas toujours nécessaire

Une agente d’administration absente en invalidité depuis plus de 36 mois conteste sa fin d’emploi. Le syndicat allègue que l’employeur n’a pas satisfait son obligation d’accommodement puisque la salariée était en attente d’une intervention chirurgicale pour l’implantation d’un neurostimulateur spinal. La preuve a révélé que l’employeur a reçu un certificat médical indiquant « total disability for work re-evaluate in one year ». Il a alors fait une vérification additionnelle auprès du médecin de la salariée qui a maintenu sa position, ce qui ne permettait pas d’anticiper une amélioration avant un an. L’arbitre a conclu que l’employeur avait satisfait à son obligation d’accommodement jusqu’à la limite de la contrainte excessive. Selon ce dernier, l’expertise n’était pas nécessaire : l’employeur s’est basé sur les informations validées auprès du médecin traitant. La salariée n’était pas apte à fournir une prestation de travail normale et régulière dans un avenir prévisible et rapproché. La fin d’emploi était justifiée.

Syndicat du personnel administratif du CIUSSS Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal  et CIUSSS du Centre- Sud-de-l'Île-de-Montréal
2021EXPT-1902, 2021 QCTA 535, M^e Yves Saint-André