Un long délai avant de congédier ne permet pas d’invoquer le bris du lien de confiance

Un directeur de l’estimation a déposé une plainte en vertu de l’article 124 LNT. L’employeur a mis fin à son emploi après avoir constaté que ce dernier réclamait des heures supplémentaires non approuvées et qu’il avait effectué un achat personnel sans rembourser l’entreprise. Le tribunal a tout d’abord constaté qu’il s’était écoulé un délai de trois mois, pendant lequel l’employeur effectuait une enquête, entre la découverte des faits et le moment où le salarié a été congédié. Or, ce délai ne permet pas de soutenir la prétention de l’employeur à l’effet que le lien de confiance était rompu, alors que le salarié a poursuivi son travail normalement. De plus, le salarié n’a jamais eu l’occasion de présenter sa version des faits, ni caché qu’il réclamait des heures supplémentaires non approuvées ou l’achat personnel effectué. Le congédiement est annulé, mais la réintégration étant impossible, le tribunal a réservé sa compétence.

Turgeon et Construction Raytech (2014) inc.
2022EXPT-255, 2021 QCTAT 6069 (DRT), j.a. Yves Lemieux