Pénurie de main-d’œuvre : l’employeur ne pouvait accorder un salaire supérieur

Pénurie de main-d’œuvre : l’employeur ne pouvait accorder un salaire supérieur

Le syndicat conteste le fait que l’employeur ait embauché des journaliers à des taux de salaire supérieurs à ceux prévus à la convention collective en se basant sur leur expérience. Or, la convention prévoit que les taux de salaire sont basés sur l’ancienneté. Selon l’arbitre, les salaires et leur progression étant régis par la convention, l’employeur ne pouvait y contrevenir en vertu de son pouvoir résiduel de direction en concluant des ententes individuelles, et ce, malgré la pénurie de main-d’œuvre. De même, la théorie de l’estoppel invoquée par l’employeur ne peut être retenue. En effet, il n’a pas été démontré que la pratique dérogatoire se soit déroulée sur une période de temps suffisante, soit environ 30 mois. La connaissance et l’acquiescement du syndicat à cette pratique n’a pas non plus été démontrée. Finalement, en demandant le respect de la convention pour le futur uniquement, l’employeur ne subit pas de préjudice. Le grief est accueilli.

Syndicat des travailleuses et travailleurs du béton du Bas-Saint-Laurent et Béton provincial ltée
2022 QCTA 63, M^e Dominique-Anne Roy