Refus de se soumettre à une expertise : congédiement maintenue

Une représentante au service à la clientèle allègue avoir été congédiée sans cause juste et suffisante pour avoir refusé à plusieurs reprises de se soumettre à un examen médical. Alors qu’elle ne recevait plus de prestations d’assurance invalidité, la salariée a expliqué à l’employeur que ses médecins ne lui recommandaient pas de revenir au travail. Elle les aurait toutefois convaincus qu’elle était capable d’amorcer un retour progressif. Afin de s’assurer que la condition de la salariée lui permettait de revenir au travail, l’employeur l’a convoquée en expertise en lui demandant un accès à son dossier médical. Malgré plusieurs demandes et mises en garde de l’employeur, la plaignante a refusé systématiquement de se plier aux exigences de l’employeur. Rappelant que le principe de gradation des sanctions est de permettre au salarié de corriger son comportement, le tribunal a jugé qu’il était clair, dans les circonstances, que la salariée ne l’aurait pas fait. Le congédiement est maintenu.

Matteo et Société en commandite Touram
2022EXPT-1174, 2022 QCTAT 1931(DRT), j.a. Francis Hinse