Le refus de porter le masque justifiait sa suspension

Date de parution : 1er février 2023

Un mécanicien industriel conteste une suspension d’une journée pour insubordination. La preuve a révélé qu’un superviseur lui a demandé de porter un masque et de se conformer à la directive sanitaire de l’employeur. Le salarié a refusé à plusieurs reprises et a remis en doute l’autorité du superviseur en exigeant notamment que la demande provienne d’un directeur. Selon le tribunal, le salarié a clairement manifesté son intention de ne pas se conformer à un ordre donné par le superviseur qui était la personne en autorité. De plus, la directive sanitaire de l’employeur n’était pas déraisonnable dans les circonstances. Même si l’incident n’a duré que 15 minutes et que le dossier disciplinaire du salarié était vierge, le refus délibéré d’obtempérer à un ordre légitime et le non-respect des directives sanitaires constituent une faute grave qui permet d’outrepasser le principe de la gradation des sanctions, selon les termes de la convention collective. Le grief est rejeté.

 

Syndicat international des travailleurs et travailleuses de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie, section locale 235T et JTI-Macdonald Corp.
2022EXPT-2400, 2022 QCTA 459, Me Guy Roy


Extraits du bulletin Gestion Plus
Pour vous abonner, cliquez ici!

Retour à la liste
Au service exclusif des employeurs

Au service exclusif d'une clientèle patronale, Le Corre offre des ateliers de formation et des publications sur des sujets ciblés en droit du travail. Ces outils aident les gestionnaires et les professionnels en ressources humaines à mieux composer au quotidien avec le cadre juridique dans lequel leur entreprise évolue.

Laval

450 973-4020

Sans frais

1 877 218-4020

Télécopieur

450 973-4010
Par courriel