Congédié pour avoir refusé de reconnaître que son intervention était inappropriée

Date de parution : 1er mars 2023

Un agent d'intervention en milieu psychiatrique conteste son congédiement. L’employeur lui reproche d’avoir agrippé par la gorge et déplacé un patient qui venait d’agresser une infirmière, de l’avoir insulté, d’avoir refusé de le lâcher malgré les demandes d’un collègue infirmier, de l’avoir poussé sur un lit et d’avoir accepté son invitation à se battre. Le salarié n’a jamais reconnu que son intervention était inappropriée. Il soutient plutôt que son intervention auprès du patient était adéquate et qu’il referait la même chose si la situation se représentait. L’absence de remords et de reconnaissance du caractère inapproprié de l’intervention sont des facteurs aggravants déterminants. Le caractère vulnérable de la clientèle et les tentatives de dissimuler la vérité en affirmant avoir agrippé le patient par la chemise le sont également. La règle de la gradation des sanctions ne trouve pas application puisque le salarié est incapable de reconnaître la gravité de sa faute. Le grief est rejeté.

Syndicat du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec  et CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec
2022EXPT-2451, 2022 QCTA 468, Me Frédéric Tremblay


Extraits du bulletin Gestion Plus
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