L’EMPLOYEUR AUSSI PEUT FAIRE DES GRIEFS SI LE SYNDICAT ABUSE

Grief patronal réclamant le remboursement des frais d’arbitrage suite à l’audition des 19 griefs logés par un salarié vindicatif. Dès le début de la première journée d’audition, le syndicat s’est désisté de 8 griefs, alors qu’il a retiré 7 autres griefs en cours d’audience. Quant aux 3 autres griefs, ils ont été rejetés, faute de preuve. L’arbitre conclut qu’il y a eu abus de procédure, puisque le syndicat avait en main toute la documentation nécessaire pour constater la frivolité des griefs. Après une étude sérieuse d’un dossier, le syndicat doit s’arrêter lorsqu’il sait que la cause est perdue d’avance. Comme aucun des griefs n’aurait dû être présenté en arbitrage, les frais d’arbitrage engagés par l’employeur doivent être remboursés par le syndicat. Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis et Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis/Jewish General Hospital (CSN), (grief patronal) , DTE 2007T-474 (T.A.) Me Jean-Yves Durand