L’INSTALLATION DE CAMÉRAS SUITE AUX EXIGENCES DU C-TPAT ÉTAIT RAISONNABLE

Date de parution : 1er mai 2008

L’INSTALLATION DE CAMÉRAS SUITE AUX EXIGENCES DU C-TPAT ÉTAIT RAISONNABLE

Le syndicat conteste l’installation de caméras à l’intérieur de l’usine, alléguant qu’il s’agissait, entre autres, de conditions de travail déraisonnables. L’employeur a installé ces caméras afin d’obtenir son accréditation américaine C TPAT, système en vertu duquel seules les compagnies accréditées peuvent passer leur cargaison à la douane sans formalité, réduisant ainsi les délais d’attente. Les inspecteurs du C-TPAT étaient venus à 2 reprises à l’usine pour s’assurer que des caméras seraient installées pour surveiller toutes les entrées à l’usine. Bien que l’arbitre ait réitéré que les exigences d’un tiers, en l’espèce les inspecteurs du C-TPAT, ne peuvent justifier l’imposition de conditions déraisonnables, il considère que l’installation de caméras en l’espèce était raisonnable, car leur positionnement respectait les critères jurisprudentiels, entre autres le fait de ne pas être stationnaires au-dessus d’un travailleur. Vifan Canada inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Vifan Canada inc. , AZ-50445314 (T.A.) Me Jean-Pierre Lussier

Extraits du bulletin Gestion Plus
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