Preuve vidéo: l'intérieur du domicile est un château inviolable

Date de parution : 20 avril 2010

Une préposée aux bénéficiaires conteste son congédiement pour avoir exercé des activités incompatibles à la suite d’un accident du travail. L’employeur a présenté une preuve de filature pour différentes journées, laquelle n’a pas été contestée, sauf à l’égard du 21 décembre, alors qu’un enquêteur s’est présenté au domicile de la salariée et l’a filmée à l’intérieur de son logement depuis le cadre de la porte d’entrée. L’enquêteur avait profité de l’absence du conjoint de la salariée, qui était concierge dans l’immeuble qu’habitait cette dernière, pour prétendre vouloir louer un logement. Selon l’arbitre, l’intérieur du domicile d’une personne a toujours été considéré par les tribunaux comme un château inviolable. Y pénétrer sous de faux prétextes et y filmer constitue une grave atteinte à la vie privée. Recevoir une preuve obtenue dans de telles circonstances serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Groupe Champlain inc. (Gatineau) et Syndicat québécois des employées et employés de service, Local 298 (FTQ) (G. Huot) , DTE 2009T-431(T.A.) Me Jean-Pierre Lussier


Extraits du bulletin Gestion Plus
Pour vous abonner, cliquez ici!

Retour à la liste
Au service exclusif des employeurs

Au service exclusif d'une clientèle patronale, Le Corre offre des ateliers de formation et des publications sur des sujets ciblés en droit du travail. Ces outils aident les gestionnaires et les professionnels en ressources humaines à mieux composer au quotidien avec le cadre juridique dans lequel leur entreprise évolue.

Laval

450 973-4020

Sans frais

1 877 218-4020

Télécopieur

450 973-4010
Par courriel