Lui permettre de ne travailler qu'en après-midi constituait une contrainte excessive

Date de parution : 20 mai 2010

Une caissière dans une cafétéria conteste sa perte d’emploi à la suite d’une absence de 36 mois reliée à un syndrome de fatigue chronique et à des migraines. La preuve a révélé que l’horaire régulier de la salariée est de 6h30 à 14h00. Le médecin traitant de cette dernière s’est dit d’avis que la salariée pourrait reprendre un travail à temps partiel en après-midi, ses symptômes se manifestant surtout en avant-midi. Selon l’arbitre, afin d’accommoder la salariée, l’employeur n’était pas tenu de modifier la nature de ses tâches afin de les alléger et modifier son horaire alors qu’il n’y a plus d’opérations à la cafétéria après 14h00. Un tel accommodement aurait nécessité la création d’un poste sur mesure, ce qui aurait constitué une contrainte excessive pour l’employeur. Le grief est rejeté. Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’Hôpital général juif (CSN) et Hôpital général juif (L.A.) , DTE 2009T-567 (T.A.) M. Serge Lalande


Extraits du bulletin Gestion Plus
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