L'obligation de dénoncer un collègue de travail peut être légitime

Date de parution : 1er avril 2011

Le syndicat conteste la validité de certains articles du Code disciplinaire adopté par l’employeur. Il allègue notamment que l’obligation de dénoncer tout comportement d’un employé susceptible de constituer une faute disciplinaire ou de compromettre la sécurité du public et de collaborer à une enquête en présence d’un tel comportement est déraisonnable. Selon l’arbitre, cette obligation est raisonnable, compte tenu du fait que les salariés sont des pompiers et que ce n’est pas uniquement la protection des intérêts de l’employeur qui est en cause, mais également la sécurité de l’ensemble des intervenants et citoyens. L’arbitre a toutefois ajouté que chaque cas devra faire l’objet d’une évaluation au mérite. Elle a de plus confirmé qu’il n’était pas abusif de demander que les pompiers, même lorsqu’ils ne sont pas en service, n’agissent pas de façon à entacher l’image du service ou de la profession. Association des pompiers et pompières de Gatineau et Ville de Gatineau, AZ-50599520 (T.A., 2010-01-12) Me Joëlle L’Heureux


Extraits du bulletin Gestion Plus
Pour vous abonner, cliquez ici!

Retour à la liste
Au service exclusif des employeurs

Au service exclusif d'une clientèle patronale, Le Corre offre des ateliers de formation et des publications sur des sujets ciblés en droit du travail. Ces outils aident les gestionnaires et les professionnels en ressources humaines à mieux composer au quotidien avec le cadre juridique dans lequel leur entreprise évolue.

Laval

450 973-4020

Sans frais

1 877 218-4020

Télécopieur

450 973-4010
Par courriel