L'employeur peut limiter le nombre d'heures travaillées par jour

Date de parution : 1er juillet 2011

Le syndicat conteste la validité d’un règlement de l’employeur, un entrepôt de pneus, interdisant aux salariés de travailler plus de 12 heures par jour. La convention collective prévoit que l’horaire régulier de travail est de 7,5 heures par jour et que les salariés peuvent effectuer du temps supplémentaire selon la répartition et les modalités prévues. La convention ne prévoit pas le nombre maximum d’heures de travail par journée. Selon l’arbitre, le droit de direction de l’employeur ainsi que son obligation d’assurer la sécurité de ses salariés l’autorisent à restreindre leur nombre d’heures travaillées quotidiennement. L’employeur a donc agi de façon raisonnable et responsable, compte tenu que la vigilance des salariés diminue après 12 heures de travail. Le grief est rejeté. Teamsters Québec, Section locale 931 et Ceva Logistics Canada, u.l.c. (grief syndical) , 2010EXPT-849, DTE 2010T-234 (T.A.) Me Pierre St-Arnaud


Extraits du bulletin Gestion Plus
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