Une entente de dernière chance couvrant la durée du lien d'emploi déclarée raisonnable

Date de parution : 3 décembre 2012

Un journalier conteste son congédiement pour avoir fait défaut de respecter une entente de dernière chance signée en avril 2007, dans laquelle il s’engageait notamment à demeurer abstinent et à se soumettre à des tests de dépistage pour toute la durée du lien d’emploi avec l’employeur. Il a été congédié en septembre 2009, après s’être présenté au travail alors qu’il dégageait une odeur d’alcool et avoir refusé de subir un test de dépistage. Dans un premier temps, l’arbitre souligne que le fait que l’entente couvre toute la durée du lien d’emploi ne la rend pas inapplicable, dans la mesure où le délai effectif est raisonnable. Par ailleurs, l’arbitre constate que le salarié a effectivement contrevenu à l’entente qui constituait un accommodement. Dans ce contexte, elle considère que demander à l’employeur un nouvel accommodement alors que le salarié prétend plutôt ne pas avoir contrevenu à l’entente s’assimile à une contrainte excessive. Le grief est rejeté. T.U.A.C., section locale 501 F.T.Q. et Leblanc et Lafrance inc., 2011EXPT-105, DTE 2011T-30 (T.A.) Me Joëlle L’Heureux.


Extraits du bulletin Gestion Plus
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