Chute sur la glace: un transfert est accordé

L’employeur conteste le refus d’un transfert de coûts. Alors qu’une employée le prévient que le stationnement menant à ses bureaux est glissant, l’employeur se plaint le jour même au propriétaire de l’immeuble. Le lendemain, même si elle porte des bottes avec semelles antidérapantes, l’employée chute sur la glace du stationnement en sortant de son véhicule. Sa fracture à la cheville n’est consolidée que 10 mois plus tard et laisse des séquelles. Selon la CLP, l’accident est majoritairement attribuable à un tiers, le propriétaire de l’immeuble. Les relevés météorologiques démontrent qu’aucune nouvelle précipitation n’est tombée le jour de l’accident. Le mauvais état du stationnement résulte donc du défaut d’entretien du tiers. De plus, une chute sur la glace pour une employée de bureau ne fait pas partie des risques que l’employeur doit normalement assumer. L’imputation des coûts au dossier de l’employeur serait injuste. Tous les coûts sont retirés de son dossier financier.

Groupe Aecon ltée, 2011 QCCLP 7720 (C.L.P.) Me Carmen Racine