Un chauffeur d’autobus scolaire peut habiter où il veut

Date de parution : 10 février 2015

Le syndicat demande l’annulation d’une clause prévue à la convention collective le liant à une entreprise privée de transport d’élèves desservant des collèges privés, celle-ci contrevenant au droit au respect à la vie privée protégé par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne. Cette clause limite à un rayon de 10 km le lieu de résidence du salarié qui désire appliquer sur le circuit scolaire d’un collège présentant un programme sports-études qui nécessite des transports fréquents et de dernière minute. L’employeur a imposé cette exigence non seulement pour des motifs économiques, mais aussi pour éviter les retards, s’assurer du respect des horaires et se conformer plus facilement aux normes limitant le temps de conduite des chauffeurs. L’arbitre a tout d’abord reconnu que l’imposition d’une obligation de résidence à des salariés occupant des postes essentiels, tels que des policiers, pompiers voire des juges, peut être justifiée. Toutefois, il a jugé que ce n’était pas le cas en l’espèce et il a conclu que la clause contrevenait à la Charte et que cette contravention n’était pas justifiée. La clause est en conséquence annulée et le réaffichage sans obligation de résidence est ordonné.

Syndicat des travailleuses et travailleurs des Autobus RM – CSN et Autobus RM inc. 2014 QCTA1025, DTE 2015T-28, Me Mario Létourneau


Extraits du bulletin Gestion Plus
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