L’employeur ne peut contraindre ses salariés à dénoncer leurs compagnons de travail
Date de parution : 1er mars 2016
Le syndicat conteste la validité des dispositions d’un code d’éthique, lequel prévoit notamment que les salariés syndiqués sont obligés de dénoncer à leur chef de service tout salarié qui dérogerait au code d’éthique ou autre règlement de l’employeur. Selon l’arbitre, la seule obligation des salariés syndiqués consiste à fournir avec régularité, diligence et honnêteté leur prestation de travail. Ils doivent également respecter les règles que l’employeur a établies. Quant à leur obligation de loyauté, elle se limite à ne pas travailler à l’encontre des intérêts de l’employeur. Comme les salariés ne font pas partie de la direction, ils ne sont pas tenus de promouvoir activement les intérêts de l’employeur. Ce dernier ne peut donc obliger ses salariés à dénoncer toute dérogation au code d’éthique dont ils sont témoins. Il peut les encourager à dénoncer une situation grave, mais il ne peut les contraindre.
Journal de Montréal et Syndicat des travailleurs de l’information du Journal de Montréal (CSN) DTE 2015T-231, 2015 QCTA 52, Me François Hamelin
Extraits du bulletin Gestion Plus
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