18 mois de prison ferme pour négligence criminelle en matière de santé et sécurité du travail

Date de parution : 1er avril 2019

Un entrepreneur a été reconnu coupable d’avoir causé la mort de son employé sur un chantier de construction. Cet employé, qui procédait au remplacement d’une conduite d’eau, a été enseveli au fond d’une tranchée, et la preuve a révélé que certaines exigences légales et réglementaires n’avaient pas été respectées pour assurer un travail sécuritaire. Cet entrepreneur a récemment été condamné à une peine de prison ferme de 18 mois. Le juge a tout d’abord rappelé que l’article 718.1 du Code criminel stipule que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et du degré de responsabilité du délinquant. Insistant sur le fait que le recours à l’incarcération doit se faire à l’enseigne de la modération lorsqu’il vise la dissuasion générale, le juge a conclu qu’une peine de 18 mois d’incarcération était raisonnable, compte tenu notamment des importantes blessures et séquelles subies par l’entrepreneur lors de la survenance de l’accident.

La Reine c. Fournier, 2018 QCCQ 6747, juge Pierre Dupras


Extraits du bulletin Gestion Plus
Pour vous abonner, cliquez ici!

Retour à la liste
Au service exclusif des employeurs

Au service exclusif d'une clientèle patronale, Le Corre offre des ateliers de formation et des publications sur des sujets ciblés en droit du travail. Ces outils aident les gestionnaires et les professionnels en ressources humaines à mieux composer au quotidien avec le cadre juridique dans lequel leur entreprise évolue.

Laval

450 973-4020

Sans frais

1 877 218-4020

Télécopieur

450 973-4010
Par courriel