Une chauffeuse d'autobus devait dévoiler des limitations fonctionnelles émises chez un autre employeur

Date de parution : 1er mai 2019

Une chauffeuse d’autobus conteste sa suspension administrative, à la suite de son refus de fournir à l’employeur des informations concernant des limitations fonctionnelles en relation avec un accident du travail survenu chez un autre employeur. La CNESST avait alors déterminé qu’un travail de chauffeuse d’autobus était un emploi convenable. Selon l’arbitre, le fait que la salariée occupe un emploi convenable de chauffeuse d’autobus ne la dispensait pas de déclarer l’existence de limitations fonctionnelles à son employeur, ce dernier ayant l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour que le véhicule assigné respecte ses limitations fonctionnelles. Enfin, la salariée ne pouvait simplement invoquer le droit à sa vie privée pour refuser de donner l’information à l’employeur. Afin de respecter ses obligations prévues à la LSST, l’employeur avait le droit de savoir si la salariée avait certaines limitations fonctionnelles en regard du travail assigné, et la salariée avait l’obligation de protéger son intégrité physique. Le grief est rejeté et la salariée doit donner l’information à l’employeur.

Syndicat des conducteurs et conductrices d’autobus interurbains du Sud-Ouest et Véolia Transdev Québec inc.
2018EXPT-1932, 2018 QCTA 493, Me Denis Provençal


Extraits du bulletin Gestion Plus
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