Entente de télétravail : l’accord du syndicat n’était pas requis

Date de parution : 3 février 2020

Le syndicat conteste le fait que l’employeur ait convenu d’une entente avec une salariée, une conceptrice graphique, afin qu’elle puisse effectuer du télétravail, et ce, alors que cette matière n’est pas prévue dans la convention collective. Le syndicat allègue qu’il devait consentir à une telle entente et que cette entente peut être discriminatoire, puisqu’elle vise qu’une seule salariée. Selon le tribunal, l’employeur n’a pas modifié la convention collective puisqu’aucune disposition ne traite du télétravail. Rien dans la convention collective n’empêchait l’employeur, qui a conservé ses droits résiduaires de gestion, de conclure une entente particulière sur une matière non couverte par la convention collective. De plus, contrairement à d’autres conventions collectives, la convention en litige n’interdit pas la conclusion de toute entente individuelle portant sur une condition de travail sans l’accord du syndicat. Le grief est rejeté.

SCFP, section locale 1690 et Ville de Sainte-Julie

2019EXPT-1300, 2019 QCTA 265, Me Andrée St-Georges


Extraits du bulletin Gestion Plus
Pour vous abonner, cliquez ici!

Retour à la liste
Au service exclusif des employeurs

Au service exclusif d'une clientèle patronale, Le Corre offre des ateliers de formation et des publications sur des sujets ciblés en droit du travail. Ces outils aident les gestionnaires et les professionnels en ressources humaines à mieux composer au quotidien avec le cadre juridique dans lequel leur entreprise évolue.

Laval

450 973-4020

Sans frais

1 877 218-4020

Télécopieur

450 973-4010
Par courriel