Congés payés : la LNT n’a pas pour objet de bonifier les conventions collectives

Le syndicat conteste la décision de l’employeur de n’accorder les deux jours de congé payés prévus à la LNT qu’aux salariés n’ayant pas deux congés mobiles et plus par année. Selon la convention collective, le nombre de congés mobiles payés attribués annuellement aux salariés ayant 10, 15 et 20 ans de service est de 1, 2 et 4 jours. Selon l’arbitre, les modifications apportées à la LNT ont pour seul effet d’obliger l’employeur à reconnaître le droit à au moins deux jours de congé payés par année aux salariés justifiant d’au moins trois mois de service continu et ne bénéficiant pas déjà de cet avantage. Les salariés qui bénéficient déjà d’au moins deux jours de congé payés par année n’ont pas acquis l’avantage des deux jours de congé payés accordés aux autres employés en vertu de la LNT, puisque la convention collective leur accordait déjà un avantage égal ou supérieur à la LNT. Le grief est rejeté.

Syndicat des travailleurs spécialisés de Sintra et Sintra inc., 2019EXPT-1992, 2019 QCTA 502, M^e Richard Marcheterre