Son GPS pourrait faire prendre tout un virage à son dossier disciplinaire

Date de parution : 1er septembre 2011

Dans le cadre de l’audition de griefs contestant diverses mesures disciplinaires imposées à un chauffeur-livreur, l’arbitre s’est prononcé sur l’admissibilité en preuve de divers rapports provenant du système de positionnement par satellite des véhicules de l’employeur (GPS). Le syndicat s’est objecté à la mise en preuve de ces rapports, alléguant qu’il ne s’agissait pas de conditions de travail justes et raisonnables en vertu de l’article 46 de la Charte. Or, la preuve a démontré qu’un système GPS a été installé par l’employeur sur tous ces véhicules et ce, afin de pouvoir localiser rapidement les livreurs sur le campus pour leur assigner de nouvelles tâches. L’existence des GPS était connue des salariés et faisait partie de leurs conditions de travail. En conséquence, la preuve est déclarée admissible. Union des employées et employés de service section locale 800 et Université McGill (G. Forbes), 2010EXPT-1460, DTE 2010T-412 (T.A.) Me Louise Viau.


Extraits du bulletin Gestion Plus
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