La CRT libère un employeur de son obligation d'accommodement

Dans une décision antérieure, la C.R.T. a accueilli une plainte de congédiement sans cause juste et suffisante et ordonné à l’employeur d’examiner les possibilités d’accommoder le salarié. Or, ce dernier a rencontré l’expert mandaté par l’employeur pour évaluer son aptitude au travail et ses limitations professionnelles, mais il a refusé de se faire examiner. L’employeur a alors demandé à la C.R.T. de déclarer qu’il se trouvait dans l’impossibilité de procéder à la mise en œuvre d’un accommodement face à l’absence totale de collaboration du salarié. Selon le commissaire, l’obligation d’accommodement ne relève pas de la seule responsabilité de l’employeur : le salarié est tenu d’y participer activement dans le but de déterminer les mesures appropriées. L’absence de collaboration du salarié ainsi que son obstruction à la démarche d’accommodement a libéré l’employeur de son obligation de l’accommoder.

Bombardier inc. et M.G., DTE 2012T-59, 2011 QCCRT 568 (C.R.T.) M. Gaëtan Breton