Elle ne pouvait refuser de se « dévoiler » lors d’une expertise médicale

Date de parution : 1er avril 2014

Une éducatrice souffrant notamment d’une entorse à l’épaule conteste la suspension de son IRR pour défaut de se soumettre à une expertise. Le médecin a mis fin à l’expertise face aux exigences de la salariée qui a refusé de retirer son voile, malgré la présence d’une femme pendant l’examen. Selon la C.L.P., le tribunal n’a pas à dicter à un médecin comment il doit conduire un examen, car cela fait partie de sa liberté professionnelle. Ce dernier n’est pas non plus lié par les méthodes de ses confrères qui ont fait l’expertise malgré le voile. Il doit être en mesure de manipuler les membres supérieurs, d’en vérifier visuellement l’état et il pouvait refuser que la salariée soulève elle-même son voile. En faisant une réclamation, la salariée acceptait implicitement de se soumettre à l’examen de ses épaules. Ce sont les exigences de la salariée qui ont créé un obstacle à l’examen, sans motif valable. La suspension est maintenue.

Berrada et Commission scolaire de Montréal 2014 QCCLP 734 (C.L.P.) M. Robert Langlois


Extraits du bulletin Gestion Plus
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