Harcèlement : l'employeur devait intervenir même s'il croyait que les salariés avaient fait la paix
Date de parution : 2 mars 2026
Un journalier a déposé une plainte de harcèlement psychologique. La preuve a révélé qu’à la suite d’une conversation qui a dégénéré, un collègue a donné un coup de poing au visage du plaignant. L’employeur, qui a eu connaissance de l’événement, allègue qu’il n’a pas jugé nécessaire de discipliner le collègue puisque ce dernier et le plaignant ont fait la paix, se sont serré la main et donné l’accolade. Selon le tribunal, cette agression constitue une seule conduite vexatoire grave qui a porté atteinte à l’intégrité physique du plaignant. Or, l’employeur n’a pas adopté une approche proactive pour faire cesser le harcèlement et l’inaction n’est pas un moyen de prévention. Il n’a pas pris les moyens raisonnables afin de s’assurer que le collègue du plaignant ne commette pas de nouvelles agressions physiques en milieu de travail. L’employeur admet d’ailleurs n’avoir pris aucune mesure afin de faire cesser le harcèlement. La plainte est accueillie, le tribunal réservant ses pouvoirs pour déterminer les mesures de réparation appropriées.
Ramirez c. Compagnie nationale d’importation de harengs ltée
2025EXPT-1843, 2025 QCTAT 3639, (DRT), j.a. Jean-François Beaumier
Extraits du bulletin Gestion Plus
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