Son droit de direction ne lui permettait pas d’imposer le télétravail

Le syndicat reproche à l’employeur d’avoir imposé aux salariés le télétravail pendant des travaux de réfection de ses locaux. Il allègue que cela contrevient au droit à la vie privée et à la convention collective. L’employeur rétorque que sa décision relève de son droit de direction. Selon l’arbitre, l’employeur a porté atteinte au droit à la vie privée des salariés en imposant le télétravail sans renonciation individuelle ou collective, le domicile étant un lieu privilégié de la vie privée. Son droit de direction lui permet d’autoriser le télétravail, mais pas de l’imposer. Il a également contrevenu à la convention collective puisqu’il n’a pas fourni un lieu de travail compatible avec les attributions des ingénieurs. L’arbitre a jugé que ces modifications s’inscrivaient dans le cadre des activités normales de l’employeur et n’étaient pas visées par l’article 59 du Code du travail. Bien que la décision de l’employeur soit erronée, elle n’est pas abusive ou discriminatoire. L’employeur doit fournir aux ingénieurs un lieu de travail compatible avec leurs attributions.

Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec et Gouvernement du Québec – Fonds des réseaux de transport terrestre (Ministère des Transports et de la Mobilité durable)
2025EXPT-2378, 2025 QCTA 493, M^e Éric-Jan Zubrzycki