Une ex-salariée doit rembourser une partie des sommes volées

Date de parution : 3 octobre 2017

L’employeur poursuit une ex-salariée afin d’obtenir le remboursement d’une partie des sommes que celle-ci s’est illégalement appropriées dans le cadre de son emploi. La salariée occupait le poste d’adjointe administrative principale et, à ce titre, elle devait faire payer les clients et procéder aux dépôts à la banque. Or, la salariée a falsifié des entrées dans le logiciel comptable de l’employeur afin que des paiements faits en argent comptant soient inscrits comme des paiements faits par cartes débit, afin de s’approprier ces paiements. Selon l’employeur, la salariée se serait ainsi appropriée plus de 22 000 $, mais la réclamation a été réduite à 15 000 $ afin de pouvoir s’adresser à la Division des petites créances de la Cour du Québec. Après avoir analysé les moyens de défense présentés par la salariée, la cour a rappelé que le fardeau de preuve en matière civile est moins exigeant que celui imposé en matière criminelle. Selon la prépondérance des probabilités, la salariée s’est effectivement approprié les sommes manquantes. Elle est donc condamnée à rembourser à son ex-employeur la somme de 15 000 $.

7841531 Canada inc. c. Hamel-Desjardins, 2017 QCCQ 1906, juge Steve Guénard


Extraits du bulletin Gestion Plus
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